Les travaux de la commission se sont déroulés dans un bon état d'esprit avec des apports très constructifs, tant de la part du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) que des députés. Les 17 membres de la commission ont salué l'arrivée de ce projet de loi, sachant que le terrain politique était difficile. C'est la reconnaissance du fait que l'enseignement de la musique n'est pas seulement un loisir, mais joue aussi un rôle important pour l'éducation et la formation des jeunes, ainsi que pour leur développement personnel et culturel.
La commission a procédé à une simplification de l'organisation proposée par le Conseil d'Etat. Plusieurs modèles ont été proposés par les députés. Le modèle finalement retenu maintient la constitution d'une Fondation, entité qui doit disposer d'une personnalité juridique, comme l'avaient expressément demandé le SJL (Service juridique et législatif) et le SAGEFI (Service d'analyse et de gestion financière). La commission a supprimé les centres régionaux en tant qu'entités administratives, tout en conservant les régions d'enseignement, en tant qu'entités géographiques, pour assurer une offre musicale de base harmonisée sur l'ensemble du canton. De plus, la représentation des communes au sein du Conseil de fondation est renforcée. Pour le reste, le projet de loi maintient dans son ensemble les tâches et compétences proposées par le Conseil d'Etat.
La commission estime que la part payée par le Canton doit être égale à celle payée par les communes. Il en résultera dès lors une augmentation de la participation du Canton de plus de 3 millions de francs, qui permettra de diminuer la part globale payée par les parents, et servira ainsi à maintenir le montant des écolages actuels. La contribution des communes (9.50 frs par habitant), ainsi que le maintien des aides complémentaires allouées aujourd'hui par certaines communes au-delà du plafond fixé pour toutes les communes, qui ont fait l'objet de nombreuses négociations dans le cadre du protocole, n'ont en revanche pas été modifiées.
La commission a procédé à une série d'auditions, dont celle de l'AVCEM (Association vaudoise des conservatoires et écoles de musique) et de la SCMV (Société cantonale des musiques vaudoises). Les deux associations faîtières se voient confirmées dans les tâches qu'elles réalisent actuellement, et ont manifesté leur intérêt à en assumer d'autres. A titre d'exemple, elles pourraient être chargées de mettre sur pied une commission pédagogique composée de professionnels de l'enseignement de la musique et de favoriser l'établissement de conventions entre écoles de musique. Un représentant de chacune des deux associations faîtières participera, avec voix consultative, au Conseil de fondation.
Au terme de six mois de travaux, la commission a pu ainsi trouver un consensus sur les points les plus contestés et, à l'unanimité avec une abstention (de forme), recommande l'entrée en matière au Grand Conseil.
Bureau d'Information et de Communication de l'Etat de Vaud.
Lausanne, le
22/02/2011